La garantie individuelle corporelle : garantir les dommages subis par l'élève.
Lorsqu'un élève est victime d'un accident à l'école, ou sur le chemin de l'école, une assurance scolaire individuelle accident (ou garantie individuelle corporelle) permet l'indemnisation des dommages corporels.
Assurance scolaire individuelle accident : pour quoi ?
Une assurance scolaire individuelle accident est une garantie qui permet l'indemnisation des dommages corporels en cas d'accident.
Elle intervient que l'accident soit causé :
- par l'enfant lui-même,
- par un responsable connu,
- sans responsable connu.
Cette garantie permet de toucher une indemnisation :
- en cas d'invalidité permanente totale ou partielle ;
- en cas de décès ;
- pour le remboursement des frais de soins, en plus des prestations du régime général ;
- parfois : pour les préjudices :
- moraux,
- esthétiques,
- d'agrément, etc.
En plus des prestations habituelles, les assureurs peuvent proposer des garanties complémentaires telles que :
- service d'assistance ;
- remboursement des cours suivis à domicile ;
- soutien scolaire ;
- rapatriement en cas d'accident à l'étranger ;
- remboursement des biens endommagés ;
- remboursement en cas de vol..
Indemnisation de cette assurance individuelle accident
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'indemnisation ? Qui doit indemniser la victime ? Quel est le montant de l'indemnisation ?
Démarches à effectuer
En cas d'accident ayant causé des dommages corporels à l'élève assuré, il convient de :
- faire établir un certificat médical détaillé par un médecin ;
- déclarer l'accident à l'assurance par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés avec le certificat médical et en précisant les circonstances et conséquences de l'accident.
Il convient également de conserver les décomptes des différents remboursements obtenus.
À savoir : en cas de responsable connu, l'assureur se charge des démarches auprès du responsable ou de son assurance.
Par qui ?
Lorsque l'élève n'est pas responsable de l'accident et qu'il y a un responsable connu, l'indemnisation est versée par :
- le responsable ou son assurance responsabilité civile ;
- la responsabilité civile de l'État si c'est un membre de l'enseignement qui est reconnu responsable ;
- la responsabilité civile administrative de l'État ou de la collectivité locale concernée si les dommages sont causés par :
- une mauvaise organisation d'un service ;
- des locaux défectueux.
L'assurance scolaire individuelle accident se charge ensuite de compléter l'indemnisation de la victime selon les règles fixées dans le contrat.
Lorsque l'élève est responsable de l'accident, c'est l'assurance qui se charge de l'indemnisation des dommages dans la limite des plafonds définis dans le contrat, et avec éventuellement une franchise.
Montant de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation est fixé dans le contrat de l'assurance.
En général, il s'agit d'un capital avec un plafond de remboursement et éventuellement une franchise en-dessous de laquelle l'indemnisation n'est pas versée.
La totalité du capital est versée en cas d'invalidité permanente totale, et seulement une partie en cas d'invalidité partielle, selon un pourcentage défini en fonction du taux d'invalidité.
À savoir : l'indemnisation est versée lorsque l'état de la victime est stabilisé ou consolidé.
Assurance scolaire individuelle accident : comment ?
Une assurance scolaire individuelle accident peut être souscrite dans le même contrat qu'une assurance scolaire responsabilité civile, mais peut aussi faire l'objet d'un contrat à part.
Cette garantie peut également être proposée dans le cadre d'une garantie des accidents de la vie (GAV).
Elle peut faire l'objet :
- d'un contrat individuel ;
- d'un contrat collectif :
- souscrit par une association de parents d'élèves,
- souscrit par un établissement d'enseignement privé.