Si votre enfant est victime ou responsable d’un accident pendant ses journées d’école, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident par lettre recommandée.
Toutefois, en fonction du rôle de l’enfant et des contrats d’assurance détenus par les parents, il se peut qu’il y ait d’autres assureurs à saisir en plus de l’assurance scolaire de l’enfant. Dans tous les cas, le formalisme est le même.
1. À qui déclarer l’accident scolaire de mon enfant ?
Que votre enfant soit victime ou responsable d’un accident à l’école, non seulement il faut le déclarer à l’assurance scolaire, mais aussi, selon la situation et vos contrats d’assurance, mieux vaut en aviser vos autres assureurs.
Quand votre enfant est victime
Si votre enfant est victime d’un accident à l’école, c’est le volet garantie accidents de la vie de l’assurance scolaire qui s’applique.
Dans le cas où vous avez souscrit une assurance garantie accidents de la vie ou décès invalidité à titre familial, déclarez-lui également ce sinistre, afin d’être indemnisé si votre enfant devait avoir des séquelles invalidantes dans le futur.
L’assureur vous demandera 2 certificats médicaux :
- un constatant les dommages subis ;
- le second attestant des résultats après traitement.
L’indemnisation n’interviendra qu’après consolidation.
Bon à savoir : si un tiers est responsable et identifié, et que vous détenez un contrat d’assurance protection juridique, cette assurance s’occupera de vos démarches en vos lieu et place.
Conservez les décomptes de la Sécurité sociale et de la mutuelle, ils pourraient vous servir plus tard.
Quand votre enfant est responsable
Selon l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, ce sont les parents exerçant le droit de garde qui sont responsables des actes de leurs enfants mineurs. Cela signifie que c’est à vous qu’il incombera de dédommager la ou les personnes victime(s) de ces actes.
Si votre enfant cause des dommages à autrui, il faut saisir l’assureur qui le garantit en responsabilité civile. Les pièces à fournir sont les mêmes que précédemment.
Si vous avez une assurance responsabilité civile familiale et une assurance scolaire, déclarez le sinistre aux deux compagnies ; l’une versera l’indemnité pour compte commun.
2. Comment déclarer un accident scolaire quand mon enfant est impliqué ?
Dès le moment où vous êtes avisé de l’incident, que votre enfant soit victime ou responsable, il y a des pièces à réunir en vue de les transmettre à votre assureur :
- Copie du rapport médical établissant le détail des blessures subies, les soins effectués et l’évolution prévisible. C’est le médecin qui a examiné l’enfant qui doit l’établir et vous le remettre.
- Copie de la déclaration d’accident scolaire établie par l’école pour le recteur d’académie :
- La loi n° 78-753 autorise les parents d’un élève blessé à récupérer une copie de ce rapport. Ils peuvent également y faire porter des informations supplémentaires.
- Ce rapport doit contenir le maximum d’informations possibles : date et heure de l’accident, personnes impliquées, témoins, descriptif…
- Nom des personnes impliquées s’il y en a.
- Témoignages sur les circonstances de l’accident.
- Nom du commissariat ou du bataillon de pompiers qui est intervenu le cas échéant sur demande du chef d’établissement.
Dans les 5 jours qui suivent l’accident, adressez une copie de ces documents à votre assureur en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également téléphoner à votre assureur ou aller sur son site Internet, cela peut vous permettre de faire ouvrir votre dossier.
À noter : si l’assureur n’est pas saisi dans les 5 jours, il peut opposer un refus d’indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches :
- Téléchargez gratuitement le modèle de lettre Déclaration d’accident scolaire à son assureur.
- Si, après acceptation de votre assureur, vous n’avez toujours pas été indemnisé : téléchargez le modèle de lettre Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance.
- Pour toute autre question, référez-vous au guide pratique de l’Assurance scolaire.