Modèle de lettre :Réclamation si votre enfant s'est blessé en cours d'éducation physique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre enfant suit un cours d'éducation physique dans le cadre de sa scolarité et, faisant confiance à l'enseignant, il fait l'exercice que celui-ci lui demande. Malheureusement, l'équipement utilisé pour l'exercice est défectueux et il cède sous le poids de votre enfant qui tombe et se blesse.

Dans ce cas, l'article L911-4 du Code de l'éducation prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant en cas de faute de celui-ci. En l'espèce, la responsabilité de l'État peut être engagée, car on peut penser que l'accident résulte d'un défaut de surveillance du service public. En effet, étant donné que l'accident aurait pu être évité si l'appareil défectueux avait été surveillé correctement, ce défaut de surveillance constitue une faute de service.

En conséquence, la première démarche à effectuer consiste à envoyer un courrier à la direction de l'établissement scolaire pour obtenir une réparation amiable. En cas de contentieux, le texte visé ci-dessus prévoit la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Notice : Réclamation si votre enfant s'est blessé en cours d'éducation physique

Pour faire votre réclamation à la direction de l'école, du collège ou du lycée où votre enfant est scolarisé, il faut lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception en joignant un certificat médical décrivant de manière détaillée les blessures subies par votre enfant et les séquelles qui risquent d'en résulter.