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Modèle de lettre :Demande à l'assureur de prise en charge des dommages causés par son enfant

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'assureur de prise en charge des dommages causés par son enfant
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre enfant mineur est à l'origine d'un dommage matériel et/ou un dommage corporel dont la victime est une tierce personne. Toutefois, votre enfant n'est pas responsable. En effet, c'est vous en tant qu'autorité parentale qui êtes responsable des dommages causés par votre enfant mineur (article 1384 du Code civil). Cependant, afin de vous exonérer de votre responsabilité, vous pouvez démontrer l'existence de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou d'une faute de la victime.

Pour faire jouer votre responsabilité civile, informez votre assureur des dommages causés par votre enfant. Ainsi, la compagnie d'assurance indemnisera la victime à votre place.

Sachez que la responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à des tiers.

Notice : Demande à l'assureur de prise en charge des dommages causés par son enfant

  • La demande est à effectuer en recommandée avec accusé de réception.
  • Dans votre demande, détaillez bien les faits à l'origine du ou des dommages.
  • Indiquez le numéro de police d'assurance de votre enfant.
  • Enfin, envoyez une copie du contrat d'assurance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de prise en charge

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Mon enfant mineur [Nom & prénom] âgé(e) de [âge] et habitant au [adresse] à causé le [date] un [dommage matériel / un dommage corporel]. En effet, il a [blessé une tierce personne / a laissé son ballon s'échapper sur la chaussée, ce qui a provoqué un accident / il a cassé la vitre d'un magasin / etc.].

Les faits à l'origine du dommage sont les suivants : [détailler l'accident].

Mon enfant est assuré chez votre compagnie d'assurance sous le numéro de police [numéro].

C'est pourquoi, je vous demande de prendre en charge les dommages causés par mon enfant.

Je vous joins la copie du contrat d'assurance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande à l'assureur de prise en charge des dommages causés par son enfant en PDF

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