Gestion d’un différend avec votre assureur scolaire

Sommaire

Comment gérer un différend avec l’assureur titulaire du contrat d’assurance scolaire de votre ou vos enfants ?

Les sources de conflit avec l’assureur scolaire peuvent être nombreuses :

  • paiement d’une cotisation ;
  • délai de résiliation ;
  • dédommagement d’un sinistre, etc.

Conflit avec votre assureur : démarche amiable

Pour remédier à un litige avec votre assureur :

  • Vous devez tout d’abord tenter de négocier avec votre interlocuteur habituel.
  • S’il ne répond pas favorablement à vos sollicitations, vous devrez vous tourner vers son directeur d’agence dans un premier temps puis vers le service client ou la direction de la qualité : adressez votre demande sous forme écrite, en privilégiant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous souhaitez poursuivre une démarche amiable, vous pourrez demander à votre assureur de vous donner les coordonnées d’un médiateur en assurance :
    • il doit être prévu dans le contrat d’assurance ;
    • le médiateur tentera de trouver la solution la plus juste, dans un délai moyen de 3 à 6 mois.
  • Pour un litige général et non individuel : vous pouvez saisir l’ACPR, anciennement ACP et devenue ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) aux termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Cet organisme veille au respect de l’information des assurés et aux bonnes pratiques commerciales des assurances.

Quels recours quand la solution amiable ne donne rien ?

Si les démarches amiables n’ont pas donné de résultat satisfaisant, vous devrez entamer les démarches judiciaires :

  • C'est le tribunal judiciaire qui sera compétent (voir sa chambre de proximité pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €).
  • Vous n’avez besoin d’être représenté par un avocat que si la somme en jeu est supérieure à 10 000 €.
  • En assurance, les délais de prescription à partir de l’événement ayant conduit au litige, ou de l’intervention d’un expert, sont :
    • de 2 ans en général ;
    • de 10 ans pour les assurances vie et les recours en réparation de dommages corporels.

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